Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Forma Solo, logiciel de gestion destiné aux formateurs indépendants et organismes de formation professionnelle. Elles s'appliquent à tout utilisateur s'inscrivant sur la plateforme ou l'utilisant à quelque titre que ce soit.

Article 2 — Description du service

Forma Solo est un logiciel SaaS (Software as a Service) proposant notamment : gestion des formations et sessions, suivi des stagiaires, émargements électroniques, facturation, LMS, CRM, extranet apprenant, générateur de documents. Le service est accessible via le navigateur web à l'adresse forma-solo.fr.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'accès au service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au service avec ses identifiants est réputé effectué par l'utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse, ou de comportement portant atteinte aux droits de tiers.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois applicables
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service
• Saisir des informations exactes et à jour concernant son organisme et ses stagiaires
• Respecter la réglementation RGPD dans son utilisation des données stagiaires
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Disposer des droits nécessaires sur les fichiers uploadés sur la plateforme

Article 5 — Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit dans Forma Solo (informations stagiaires, formations, documents). L'éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. En cas de résiliation, l'utilisateur peut exporter ses données dans un délai de 30 jours.

Article 6 — Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à maintenir un niveau de disponibilité de 99% mesuré mensuellement, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, lesquelles seront annoncées dans la mesure du possible. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées aux prestataires tiers (Vercel, Supabase).

Article 7 — Limitation de responsabilité

Forma Solo est un outil d'aide à la gestion. L'éditeur ne garantit pas la conformité des documents générés aux exigences spécifiques de chaque organisme certificateur ou financeur. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité de son activité aux obligations légales et réglementaires. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées au cours des 12 derniers mois.

Article 8 — Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 9 — Offres et tarification

Forma Solo est proposé selon différentes formules d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la souscription. L'accès en mode "essai gratuit" est disponible sans engagement de durée.

Tous les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable — exonération au titre de l'article 261-4-4° du CGI (service d'organisme de formation professionnelle continue).

Article 10 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Les abonnements sont prélevés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure restée sans réponse pendant 8 jours.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Cependant, pour les nouveaux abonnés, un remboursement intégral est proposé dans les 14 jours suivant la première souscription si le service n'a pas été utilisé.

Article 12 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf en cas de manquement grave de l'éditeur.

L'éditeur peut résilier un compte avec un préavis de 30 jours en cas de non-respect des CGU, ou immédiatement en cas d'utilisation frauduleuse.

Article 13 — Service client et litiges

Pour toute réclamation : contact@huberteymonot.fr. Délai de réponse : 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu amiablement, et conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur (consommateur) peut recourir à la médiation. Médiateur compétent : MEDICYS — www.medicys.fr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Grenoble (Isère) seront seuls compétents, sauf pour les litiges impliquant un consommateur au sens du Code de la consommation.